Arrêté du 8 juillet 1993 fixant le règlement financier et co · Arrêté du 8 juillet 1993 fixant le règlement financier et comptable applicable au Comité national de la conchyliculture et aux sections régionales de la conchyliculture

Arrêté du 8 juillet 1993 fixant le règlement financier et co Art. 1

In forceOfficial text

Le Comité national de la conchyliculture et les comités régionaux de la conchyliculture, créés en application de la loi du 2 mai 1991 susvisée, sont soumis aux dispositions financières et comptables ci-après :

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En vigueur depuis le 2011-12-03