Décret no 94-755 du 1er septembre 1994 relatif à l'allocatio Art. 6

Les dispositions du présent décret s'appliquent :

1°En ce qui concerne le I de l'article 1er, le 1° de l'article R. 532-2 du code de la sécurité sociale et le I de l'article R. 532-3 du même code le 1er juillet 1994, au titre des enfants nés à compter de cette date et portant à deux le nombre d'enfants à charge ;

2°Le 1er juillet 1994 en ce qui concerne les autres dispositions.