Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Arrêté du 30 août 1993 relatif aux études préparatoires et a · Arrêté du 30 août 1993 relatif aux études préparatoires et au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute

Arrêté du 30 août 1993 relatif aux études préparatoires et a Art. 11

In forceOfficial text

Les conditions de délivrance du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute telles qu'elles sont définies par le présent arrêté sont applicables à compter de la première session de l'examen en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute organisée en 1995.