Arrêté du 28 juillet 1994 portant autorisation d'exploitatio · Arrêté du 28 juillet 1994 portant autorisation d'exploitation de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires Arrêté du 28 juillet 1994 portant autorisation d'exploitatio Art. 5 In forceOfficial text La présente autorisation ne confère aucune exclusivité au titulaire. ← Previous · Art. 4 Contents Art. 6 · Next →