Arrêté du 8 août 1994 autorisant la mise en place d'un systè Art. 3

Peuvent être seuls destinataires, dans la limite de leurs attributions respectives :

1° Le directeur général de la santé du ministère chargé de la santé et le personnel de ses services ;

2° Le directeur général de l'enseignement supérieur du ministère chargé de l'enseignement supérieur et le personnel de ses services ;

3° Le sous-directeur des naturalisations et le personnel de ses services ;

4° Les membres des commissions prévues par l'article L. 356 (2°), du code de la santé publique.

Ces personnels sont tenus au secret professionnel.