LOI n° 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositio Art. 35
Titre VI : Dispositions diverses
La prime de départ versée aux agriculteurs contraints de cesser leur activité par suite de difficultés financières, dont l'exploitation a été reconnue non viable, n'est pas saisissable par les créanciers des bénéficiaires quels qu'ils soient.