Arrêté du 6 février 1995 portant agrément de l'avenant no 1 · Arrêté du 6 février 1995 portant agrément de l'avenant no 1 à l'annexe XIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage

Arrêté du 6 février 1995 portant agrément de l'avenant no 1 Art. 1

In forceOfficial text

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'annexe XIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage.

Cited by

Arrêté du 6 février 1995 portant agrément de l'avenant no 1 Art. 2