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Décret no 94-758 du 30 août 1994 modifiant le décret no 77-9 · Décret no 94-758 du 30 août 1994 modifiant le décret no 77-906 du 8 août 1977 relatif au statut particulier du personnel d'administration et d'intendance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire

Décret no 94-758 du 30 août 1994 modifiant le décret no 77-9 Art. 17

TITRE Ier : Dispositions permanentes.

In forceOfficial text

Les dispositions de l'article 41 du même décret sont abrogées.

Refers to

Décret no 94-758 du 30 août 1994 modifiant le décret no 77-9 Art. 41