Décret no 94-758 du 30 août 1994 modifiant le décret no 77-9 · Décret no 94-758 du 30 août 1994 modifiant le décret no 77-906 du 8 août 1977 relatif au statut particulier du personnel d'administration et d'intendance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire

Décret no 94-758 du 30 août 1994 modifiant le décret no 77-9 Art. 25

TITRE II : Dispositions transitoires.

In forceOfficial text

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1993.