Arrêté du 31 mai 1994 relatif à la validation pour la retrai Art. 1

Peuvent être validés pour la retraite au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite les services accomplis à temps complet au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires à compter du 1er janvier 1989 en qualité :

d'agent contractuel ;

de vacataire à concurrence d'un minimum mensuel de 150 heures.