LOI n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et Art. 47

I. Paragraphe modificateur.

II. (Abrogé)

III. Paragraphe modificateur

IV. Les dispositions du III ci-dessus ne s'appliquent pas aux procédures d'exécution forcée engagées avant l'entrée en vigueur de la présente loi.