Arrêté du 27 juillet 1994 portant création du traitement aut · Arrêté du 27 juillet 1994 portant création du traitement automatisé des demandes d'acquisition et de perte de la nationalité française à la sous-direction des naturalisations

Arrêté du 27 juillet 1994 portant création du traitement aut Art. 7

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Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de la population et des migrations (sous-direction des naturalisations), 93 bis, rue de la Commune, 44404 Rezé Cedex.