Arrêté du 27 juillet 1994 portant création du traitement aut · Arrêté du 27 juillet 1994 portant création du traitement automatisé des demandes d'acquisition et de perte de la nationalité française à la sous-direction des naturalisations

Arrêté du 27 juillet 1994 portant création du traitement aut Art. 9

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Le directeur de la population et des migrations au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.