Décret no 94-450 du 3 juin 1994 modifiant le décret no 70-87 Art. 1
Le premier alinéa de l'article 3 bis du décret du 29 septembre 1970 susvisé est ainsi complété :
" Le chef de la mission de contrôle ou son représentant participe aux réunions du comité avec voix consultative. "
Refers to
- Décret no 94-450 du 3 juin 1994 modifiant le décret no 70-87 Art. 3