Décret no 90-165 du 20 février 1990 fixant le régime indemn Art. 1

Les personnels titulaires, stagiaires ou contractuels nommés dans les fonctions de conseiller en formation professionnelle régies par le décret n° 90-426 du 22 mai 1990 fixant les dispositions applicables aux conseillers en formation professionnelle relevant du ministre chargé de l'éducation peuvent percevoir une indemnité de sujétions spéciales.