Décret no 90-654 du 18 juillet 1990 fixant pour l'année 199 · Décret no 90-654 du 18 juillet 1990 fixant pour l'année 1990 le montant et les modalités de versement des contributions dues par les régimes de prestations familiales au Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles

Décret no 90-654 du 18 juillet 1990 fixant pour l'année 199 Art. 1

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Le montant des contributions supportées par les divers régimes de prestations familiales et affectées en recettes au Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles est fixé pour l'année 1990 à 1 081 487 600 F.

Cited by

Décret no 90-654 du 18 juillet 1990 fixant pour l'année 199 Art. 3