Décret no 90-939 du 17 octobre 1990 fixant les règles d'ass · Décret no 90-939 du 17 octobre 1990 fixant les règles d'assimilation prévues à l'article 16bis du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Décret no 90-939 du 17 octobre 1990 fixant les règles d'ass Art. 16

TITRE XV : DISPOSITIONS COMMUNES.

In forceOfficial text

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles des ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'effet du chacun des décrets susvisés portant dispositions statutaires.