Arrêté du 19 septembre 1990 fixant le modèle du formulaire d Art. 1

Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 19 septembre 1990, est fixé le modèle du formulaire de déclaration de revenus professionnels des employeurs et travailleurs indépendants (cas particuliers) référencé S. 2210e (1) et enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 60-3837.

(1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.