Décret no 90-815 du 14 septembre 1990 relatif à l'agrément · Décret no 90-815 du 14 septembre 1990 relatif à l'agrément administratif des entreprises d'assurance

Décret no 90-815 du 14 septembre 1990 relatif à l'agrément Art. 29

In forceOfficial text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.