Décret no 90-959 du 26 octobre 1990 relatif aux conditions · Décret no 90-959 du 26 octobre 1990 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du Haut Conseil à l'intégration et du secrétariat général à l'intégration

Décret no 90-959 du 26 octobre 1990 relatif aux conditions Art. 6

TITRE II : Le secrétariat général à l'intégration.

In forceOfficial text

Les collaborateurs du secrétaire général à l'intégration visés à l'article 4 du présent décret sont rémunérés sous forme d'indemnité forfaitaire mensuelle.

Refers to

Décret no 90-959 du 26 octobre 1990 relatif aux conditions Art. 4