Décret no 95-670 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 65-427 Art. 6

Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.