Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions commu Art. 43

Le fonctionnaire déféré au conseil de discipline peut user du droit de récusation à l'égard des représentants du personnel appelés à sièger audit conseil. Ce droit ne peut toutefois s'exercer qu'à l'égard d'un seul représentant du personnel.