Décret no 95-815 du 20 juin 1995 portant publication de l'ac · Décret no 95-815 du 20 juin 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie portant suppression de l'obligation de visa de court séjour entre les deux pays, signé à Zagreb le 27 janvier 1995 (1)

Décret no 95-815 du 20 juin 1995 portant publication de l'ac Art. 1

In forceOfficial text

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie portant suppression de l'obligation de visa de court séjour entre les deux pays, signé à Zagreb le 27 janvier 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 4 février 1995.