Arrêté du 5 mai 1995 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1994 · Arrêté du 5 mai 1995 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des agents de voyage Arrêté du 5 mai 1995 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1994 Art. 3 In forceOfficial text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Contents