Décret no 95-465 du 26 avril 1995 modifiant le décret no 89- · Décret no 95-465 du 26 avril 1995 modifiant le décret no 89-51 du 27 janvier 1989 portant règlement général du brevet d'études professionnelles agricoles

Décret no 95-465 du 26 avril 1995 modifiant le décret no 89- Art. 17

In forceOfficial text

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.