Décret no 95-466 du 26 avril 1995 modifiant le décret no 89- · Décret no 95-466 du 26 avril 1995 modifiant le décret no 89-201 du 4 avril 1989 portant règlement général du brevet de technicien supérieur agricole

Décret no 95-466 du 26 avril 1995 modifiant le décret no 89- Art. 16

In forceOfficial text

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.