Décret no 90-954 du 26 octobre 1990 modifiant le décret no · Décret no 90-954 du 26 octobre 1990 modifiant le décret no 88-1081 du 30 novembre 1988 portant dispositions statutaires générales applicables aux fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D

Décret no 90-954 du 26 octobre 1990 modifiant le décret no Art. 5

In forceOfficial text

Le reclassement des fonctionnaires parvenus au 10e échelon de l'échelle dans laquelle est classé leur grade intervient à la date de création du 11e échelon déterminée pour chaque échelle à l'article 2 ci-dessus conformément au tableau suivant :

SITUATION DANS L'ÉCHELLE

1 dotée de 10 échelons

SITUATION DANS L'ÉCHELLE 1

dotée de 11 échelons

Echelon

Ancienneté d'échelon conservée

10e échelon avant 4 ans

10e échelon

Ancienneté acquise

10e échelon après 4 ans

11e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 4 ans

Refers to

Décret no 90-954 du 26 octobre 1990 modifiant le décret no Art. 2

Cited by

Décret no 90-954 du 26 octobre 1990 modifiant le décret no Art. 7