Décret no 95-735 du 10 mai 1995 relatif à la rémunération de · Décret no 95-735 du 10 mai 1995 relatif à la rémunération des membres du Conseil supérieur de la magistrature ainsi que des membres du secrétariat administratif de ce conseil

Décret no 95-735 du 10 mai 1995 relatif à la rémunération de Art. 7

In forceOfficial text

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.