Arrêté du 19 avril 1995 relatif à la commission consultative Art. 12

Les prérogatives de la commission nationale des instituts universitaires de technologie prévue à l'article 3 du décret du 12 novembre 1984 susvisé sont exercées par la commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie et des instituts universitaires professionnalisés, à la date de publication de l'arrêté de nomination de ses membres.