LOI no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la Art. 51
TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES.
Un décret en Conseil, d'Etat procède, après avis de la Commission supérieure de codification, à la codification des textes relatifs au territoire, aux provinces, aux communes de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics.