Arrêté du 29 janvier 1991 portant création d'un système de g · Arrêté du 29 janvier 1991 portant création d'un système de gestion automatisé du bureau d'ordre pénal de la Cour de cassation

Arrêté du 29 janvier 1991 portant création d'un système de g Art. 1

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Il est créé un système automatisé de gestion du bureau d'ordre pénal de la Cour de cassation qui permet le suivi des dossiers de la chambre criminelle de cette juridiction et la production de statistiques.