Arrêté du 17 octobre 1990 pris en application de l'article 2 · Arrêté du 17 octobre 1990 pris en application de l'article 20 (titre II) de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985, relatif aux droits voisins des droits d'auteur des artistes-interprètes engagés pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle

Arrêté du 17 octobre 1990 pris en application de l'article 2 Art. 1

In forceOfficial text

Sont rendues obligatoires, pour toute entreprise de production d'une oeuvre cinématographique, les stipulations de l'accord spécifique du 7 juin 1990 concernant les artistes-interprètes engagés pour la réalisation d'une oeuvre cinématographique.

Cited by

Arrêté du 17 octobre 1990 pris en application de l'article 2 Art. 2
Arrêté du 17 octobre 1990 pris en application de l'article 2 Art. Annexe, art. 2