Décret no 91-324 du 27 mars 1991 relatif au régime des auto · Décret no 91-324 du 27 mars 1991 relatif au régime des autorisations de défrichement pour les terrains forestiers incendiés appartenant à des particuliers et complétant les articles R. 311-1 et R. 311-4 du code forestier

Décret no 91-324 du 27 mars 1991 relatif au régime des auto Art. 4

In forceOfficial text

Le ministre de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.