Décret no 91-391 du 24 avril 1991 portant publication du tr · Décret no 91-391 du 24 avril 1991 portant publication du traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne, signé à Moscou le 12 septembre 1990 (1)

Décret no 91-391 du 24 avril 1991 portant publication du tr Art. 1

In forceOfficial text

Le traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne, signé à Moscou le 12 septembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Ce présent traité est entré en vigueur le 15 mars 1991.