Décret no 96-57 du 25 janvier 1996 relatif à l'exécution du · Décret no 96-57 du 25 janvier 1996 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements publics dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables

Décret no 96-57 du 25 janvier 1996 relatif à l'exécution du Art. 12

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIES.

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