Arrêté du 19 janvier 1996 fixant la nature, le programme des · Arrêté du 19 janvier 1996 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation de l'examen professionnel pour l'emploi d'inspecteur des services déconcentrés de la direction générale des impôts

Arrêté du 19 janvier 1996 fixant la nature, le programme des Art. 6

In forceOfficial text

Les demandes reçues, accompagnées d'attestation précisant les fonctions exercées par les candidats au cours des cinq dernières années, sont transmises au directeur général des impôts.