Décret no 96-616 du 10 juillet 1996 modifiant les modalités · Décret no 96-616 du 10 juillet 1996 modifiant les modalités de paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière

Décret no 96-616 du 10 juillet 1996 modifiant les modalités Art. 5

In forceOfficial text

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.