Décret no 91-105 du 25 janvier 1991 relatif au statut parti Art. 10
TITRE II : Recrutement.
Les fonctionnaires ou les agents de l'Etat, de La Poste ou de France Télécom nommés réviseurs sont classés dans ce grade dans les conditions définies aux articles 11, 12, 13, 14, 15 et 16 ci-après.
Refers to
- Décret no 91-105 du 25 janvier 1991 relatif au statut parti Art. 11
- Décret no 91-105 du 25 janvier 1991 relatif au statut parti Art. 12
- Décret no 91-105 du 25 janvier 1991 relatif au statut parti Art. 13
- Décret no 91-105 du 25 janvier 1991 relatif au statut parti Art. 14
- Décret no 91-105 du 25 janvier 1991 relatif au statut parti Art. 15
- Décret no 91-105 du 25 janvier 1991 relatif au statut parti Art. 16