Décret no 91-105 du 25 janvier 1991 relatif au statut parti · Décret no 91-105 du 25 janvier 1991 relatif au statut particulier des fonctionnaires des corps de réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste et de France Télécom

Décret no 91-105 du 25 janvier 1991 relatif au statut parti Art. 20

TITRE IV : Dispositions particulières.

In forceOfficial text

Les réviseurs des travaux de bâtiment peuvent être admis à changer de branche dans les conditions fixées par décision du président du conseil d'administration de La Poste ou de France Télécom, selon le cas.