Arrêté du 12 mars 1991 portant agrément de l'avenant du 12 d · Arrêté du 12 mars 1991 portant agrément de l'avenant du 12 décembre 1990 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage au territoire monégasque

Arrêté du 12 mars 1991 portant agrément de l'avenant du 12 d Art. 1

In forceOfficial text

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant du 12 décembre 1990 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage au territoire monégasque.

Cited by

Arrêté du 12 mars 1991 portant agrément de l'avenant du 12 d Art. 2