Arrêté du 21 février 1991 portant agrément de l'accord du 20 · Arrêté du 21 février 1991 portant agrément de l'accord du 20 novembre 1990 relatif à l'annexe XI au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage

Arrêté du 21 février 1991 portant agrément de l'accord du 20 Art. 1

In forceOfficial text

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 20 novembre 1990 relatif à l'annexe XI au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relatif à l'assurance chômage.

Cited by

Arrêté du 21 février 1991 portant agrément de l'accord du 20 Art. 2