Arrêté du 29 décembre 1995 fixant le taux de prélèvement pou · Arrêté du 29 décembre 1995 fixant le taux de prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré par la direction générale des douanes et droits indirects sur la taxe perçue au profit de l'Institut français du pétrole

Arrêté du 29 décembre 1995 fixant le taux de prélèvement pou Art. 1

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Le taux du prélèvement représentant les frais d'assiette et de perception effectué sur la taxe perçue sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel au profit de l'Institut français du pétrole est fixé à 3,5 p. 100 pour l'année 1996.