Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Arrêté du 3 mai 1991 portant création d'un fichier des agenc · Arrêté du 3 mai 1991 portant création d'un fichier des agences consulaires au ministère des affaires étrangères (direction du personnel et de l'administration générale)

Arrêté du 3 mai 1991 portant création d'un fichier des agenc Art. 4

In forceOfficial text

Un répertoire sera édité à partir de ce fichier des agences consulaires. Il ne mentionnera que les noms, prénoms, adresses, téléphones, télex, télécopies et postes de rattachement des agences consulaires. Il sera largement diffusé.