Décret no 91-569 du 19 juin 1991 relatif au rattachement à · Décret no 91-569 du 19 juin 1991 relatif au rattachement à l'Etat des corps de fonctionnaires de la Caisse nationale de crédit agricole, pris en application de l'article 10 de la loi no 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole

Décret no 91-569 du 19 juin 1991 relatif au rattachement à Art. 6

In forceOfficial text

Les fonctionnaires détachés auprès de la Caisse nationale de crédit agricole sont, à l'expiration de leur détachement, réintégrés dans leur corps d'origine. Ils sont alors affectés ou détachés dans un poste des services de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat comportant des attributions équivalentes à celles du corps auquel ils appartiennent.