Décret no 96-76 du 31 janvier 1996 relatif aux péages autor · Décret no 96-76 du 31 janvier 1996 relatif aux péages autoroutiers

Décret no 96-76 du 31 janvier 1996 relatif aux péages autor Art. 2

In forceOfficial text

Les concessions autoroutières de la Société des autoroutes du Sud de la France (A.S.F.), de la Société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) et de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (S.A.P.R.R.) sont prolongées d'un an.