Décret n° 91-309 du 20 mars 1991 portant publication du pro · Décret n° 91-309 du 20 mars 1991 portant publication du protocole additionnel à la convention du 4 septembre 1958 concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil (ensemble une annexe), fait à Patras le 6 septembre 1989 (1)

Décret n° 91-309 du 20 mars 1991 portant publication du pro Art. 2

In forceOfficial text

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 1991.

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Décret n° 91-309 du 20 mars 1991 portant publication du pro Art. Annexe