Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Arrêté du 22 janvier 1996 fixant la liste des diplômes ou ti · Arrêté du 22 janvier 1996 fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats au concours externe pour l'emploi d'élève attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Arrêté du 22 janvier 1996 fixant la liste des diplômes ou ti Art. 3

In forceOfficial text

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.