Arrêté du 4 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 3 juillet 198 · Arrêté du 4 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1980 fixant les modalités de la bonification des intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition et la transformation des navires de pêche

Arrêté du 4 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 3 juillet 198 Art. 1

In forceOfficial text

Le taux résiduel généré par les bonifications d'intérêt des emprunts contractés pour l'acquisition et la transformation des navires de pêche industrielle est abaissé de 8 p. 100 à 7 p. 100 pour les nouveaux emprunts contractés à compter du 2 février 1994.