Décret no 96-61 du 26 janvier 1996 portant modification du d · Décret no 96-61 du 26 janvier 1996 portant modification du décret no 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale Décret no 96-61 du 26 janvier 1996 portant modification du d Art. 34 In forceOfficial text L'article 43 du décret du 5 octobre 1987 susvisé est abrogé. ← Previous · Art. 31 Contents Art. 42 · Next →