FR · Décret no 96-71 du 24 janvier 1996 pris pour l'application d
Décret no 96-71 du 24 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 19-3 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
Contents
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Annexes
- Art. ANNEXE